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Acte de base

Vous souhaitez vendre séparément les appartements de votre immeuble ?

Dans ce cas, si la situation urbanistique de votre immeuble est régulière, vous pourrez placer votre immeuble sous le régime de copropriété en faisant procéder par Notaire à la rédaction d'un acte de base et d'un règlement de copropriété

En tant que Géomètre-Expert à Bruxelles, je me chargerai des formalités techniques permettant au Notaire la rédaction de son acte de base.  

Ces formalités comprennent généralement la rédaction d'un rapport motivé décrivant les objectifs de la division, la description des parties communes et privatives, la fixation des quote-parts (quotités) des parties communes afférentes à chaque partie privative et la représentation sous forme de plan des parties communes et privatives

La mission inclut également les formalités de précadastration (PRECAD). Cette formalité administrative obligatoire depuis 2013 consiste à demander à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) un numéro de référence du plan qui sera joint à l'acte de base et un numéro d'identification préalable de chaque lot créé dans la future copropriété. 

Vous souhaitez adapter les statuts de votre copropriété suite à des changements apportés dans des entités privative ou commune de votre immeuble ?

Quelques exemples illustrant généralement la nécessité d'adaptation des statuts de l'immeuble :

  • Volonté de l'association des copropriétaires d'une mise en vente de la conciergerie (entité commune) ;
  • Aggrandissement d'une entité privative (appartement p.e.) avec soit une rehausse de l'immeuble, soit la prise de possession de parties communes ;
  • Création d'une nouvelle entité privative soit par le rehaussement de l'immeuble, soit la prise de possession de parties communes, soit par la modification d'entités privatives (réunion de mansardes, division d'un grand appartement...) ;

Dans ce cas, si la situation urbanistique de (des) l'entité(s) le permet et que l'association des copropriétaires l'accepte, vous pourrez adapter les statuts de votre copriété en faisant procéder par Notaire à la rédaction d'un acte de base modificatif.                                                                                                                      En tant que Géomètre-Expert à Bruxelles, je me chargerai des formalités techniques permettant au Notaire la rédaction de son acte de base modificatif.

Ces formalités comprennent généralement la rédaction d'un rapport motivé décrivant les objectifs de la division, la description des parties communes et privatives modifiées, la fixation des nouvelles quote-parts (quotités) des parties communes afférentes à chaque partie privative et la représentation sous forme de plan des parties communes et privatives modifiées suite à votre projet.

La mission inclut également les formalités de précadastration (PRECAD). Cette formalité administrative obligatoire depuis 2013 consiste à demander à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) un numéro de référence du plan qui sera joint à l'acte de base modificatif et un numéro d'identification préalable de chaque lot modifié ou crée dans la copropriété existante.

Combien coûte un travail de division pour acte de base ?

Les missions sont approchées avec la rigueur nécessaire et l'expérience avérée dans ce domaine. Elles sont menées avec le plus grand soin tout en allant à l'essentiel. Cela permet de réaliser ces missions dans des honoraires raisonnables et très compétitifs. Pour toute mission ayant trait à l'établissement d'un rapport pour acte de base d'un immeuble, si vous souhaitez une offre de prix, contactez-moi au 0497.647.888. En tant que Géomètre-Expert à Bruxelles je peux vous aider.

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